Facebook
  • Portail documentaire
  • ABCdaire du particulier
  • L'observatoire des CAUE
  • Ekopolis
CAUE 78 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines
Le seuil de recours à l’architecte est fixé à 150 m²

C’était l’une des mesures de la loi CAP. Le seuil de recours à l’architecte à 150 m² a été publié le 14 décembre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 1er mars 2017.

Le décret relatif aux dispenses de recours à un architecte vient d’être publié au Journal Officiel


Ce seuil de 150 m² entrera en vigueur le 1er mars 2017. Concrètement, il s’agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

février 2017
L M M J V S D
30 31 1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 1 2 3 4 5
Vous êtes ici : ACTUALITE / En bref /

Le seuil de recours à l'architecte est fixé à 150 m²

C’était l’une des mesures de la loi CAP. Le seuil de recours à l’architecte à 150 m² a été publié le 14 décembre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 1er mars 2017.

Le décret relatif aux dispenses de recours à un architecte vient d’être publié au Journal Officiel


Ce seuil de 150 m² entrera en vigueur le 1er mars 2017. Concrètement, il s’agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

MENTIONS LÉGALES NOUS CONTACTER LEXIQUE PLAN DU SITE FLUX RSS Extranet Facebook
CAUE 78 Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Yvelines
3 rue de Fontenay 78000 Versailles - T: 01 39 07 75 17